Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DE L'EXPLOITANT

Le service Relais Frontière est proposé par :

• Nom commercial : Relais Frontière
• Raison sociale : 100heures d'Eve
• Exploitant : 100heures d'Eve (Société par actions simplifiée)
• RCS Besançon : 104 953 112
• Siège : 30 Rue des Pareuses, 25300 Pontarlier, France
• Email de contact : contact@relaisfrontiere.com
• Site web : https://relaisfrontiere.com

Les conditions d'accès au site (compte, espace dossier) sont décrites dans les Conditions Générales d'Utilisation du site.

ARTICLE 2 – OBJET ET PRÉSENTATION DES SERVICES

Relais Frontière propose deux services distincts, commandés séparément :

2.1. Service Point Relais (« Pickup »)

Réception, en France, d'un colis adressé au client dans un point relais Relais Frontière, garde temporaire, notification à l'arrivée, puis remise au client ou à son mandataire lors d'un retrait physique sur place.

2.2. Service de Réexpédition (« Forwarding »)

Réception, en France, de marchandises appartenant au client, garde et manipulation, puis organisation de leur réexpédition vers une adresse en Suisse communiquée par le client. Dans ce cadre, Relais Frontière confie le transport à un transporteur tiers qu'elle sélectionne et commande pour le compte du client, après acceptation par le client d'un devis propre à son dossier. Le fonctionnement détaillé du service est décrit dans les Conditions de Réexpédition.

2.3. Ce que Relais Frontière n'est pas

• Relais Frontière n'est pas le vendeur des marchandises : la vente au marchand (Amazon, Vinted, etc.) est régie par les conditions du vendeur tiers, et les questions de conformité, de garantie ou de retour marchand relèvent de ce vendeur.
• Relais Frontière n'est pas un représentant en douane enregistré, ni un commissionnaire en douane, et ne garantit ni l'absence de taxes, de droits ou de frais d'importation, ni un résultat déclaratif.
• Relais Frontière n'est pas partenaire officiel des sites marchands tiers.
• Relais Frontière n'assure pas elle-même le transport : celui-ci est confié à un transporteur tiers dont les conditions s'appliquent à l'envoi concerné.

ARTICLE 3 – CONCLUSION DU CONTRAT ET ACCEPTATION DES CGV

Pickup : le contrat est conclu à la validation de la commande par le client, avec acceptation des présentes CGV. Le paiement intervient selon le mode choisi : en ligne lors de la commande, ou sur place au point relais lors du retrait.

Forwarding : la demande de réexpédition est précontractuelle. Le devis publié par Relais Frontière constitue une offre valable jusqu'à sa date d'expiration. Le contrat est conclu à l'acceptation du devis par le client, qui emporte acceptation des présentes CGV. Le mandat de réception/réexpédition et le paiement du devis conditionnent ensuite le début de l'exécution.

La version des CGV acceptée et la date d'acceptation sont enregistrées avec la commande ou le dossier. La version applicable est celle acceptée lors de la commande ; la version publiée sur le site est identifiée en tête de la présente page.

Le client est seul responsable de l'exactitude et de la complétude des informations qu'il fournit, notamment concernant le poids, les dimensions, la valeur et la nature du contenu du colis.

ARTICLE 4 – TARIFICATION

4.1. Tarifs Pickup (grille Point Relais — uniquement)

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) :

• XS : 0 à 300 g → 3,00 €
• S : 300 g à 1 kg → 5,00 €
• M : 1 à 5 kg → 6,00 €
• L : 5 à 10 kg → 7,50 €
• XL : 10 à 15 kg → 12,00 €

Colis hors format : le prix est calculé via le module de simulation « Hors format » et communiqué au client avant validation ; la commande ne devient définitive qu'après acceptation de ce prix. Option palette : majoration forfaitaire de 30,00 €, ajoutée au prix du format. Arrondis : au-delà de 15,00 €, le prix est arrondi au multiple de 0,50 € supérieur.

Cette grille ne s'applique qu'au service Pickup. Elle ne constitue en aucun cas le tarif du service Forwarding.

4.2. Tarifs Forwarding (devis par dossier)

Le prix du service Forwarding dépend du dossier (poids, dimensions, destination, service choisi) : il est fixé par le devis publié pour ce dossier, en euros TTC. Aucun prix fixe n'est publié pour la réexpédition ; seul le devis accepté fait foi. Si, après réception, les caractéristiques réelles du colis (poids, dimensions) diffèrent des informations déclarées, Relais Frontière publie une proposition corrective motivée : un complément à payer (réglable en ligne avant expédition) ou, si le montant corrigé est inférieur au montant déjà payé, un remboursement de la différence après vérification. Aucune expédition n'a lieu sans acceptation et règlement du complément éventuel.

ARTICLE 5 – STOCKAGE ET FRAIS DE GARDE (PICKUP)

Le tarif Pickup inclut une période de stockage gratuite de 10 jours calendaires à compter de la réception du colis et de la notification envoyée au client (par email). Au-delà, des frais de garde de 1,00 € par jour et par colis s'appliquent.

En cas de non-retrait prolongé, Relais Frontière contacte le client par email. Aucune disposition unilatérale concernant le colis ne sera prise sans information préalable écrite du client ; les modalités de restitution sont alors convenues avec lui. Le client reste informé à chaque étape par email.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

Avant la réception effective du colis par le point relais, Relais Frontière n'est pas responsable des dommages survenus pendant le transport de l'expéditeur jusqu'au point relais ; les réclamations correspondantes relèvent de l'expéditeur ou du transporteur initial.

Pendant la garde du colis par le point relais, la responsabilité de Relais Frontière est engagée conformément aux règles applicables au dépôt.

Pour le service Forwarding, une fois le colis physiquement remis au transporteur (remise dont la date horodatée est conservée et communiquée au client), le transport est régi par les conditions du transporteur et les conventions internationales applicables au transport concerné ; Relais Frontière reste responsable, à hauteur d'une obligation de moyens, du choix du transporteur et de la correcte transmission des informations nécessaires à l'envoi.

En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un colis prouvé et imputable à Relais Frontière durant sa période de garde, l'indemnisation est limitée au montant du service de réception facturé et payé par le client pour le colis concerné. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde, ni lorsqu'elle porterait atteinte aux règles impératives protectrices du consommateur. En aucun cas Relais Frontière ne sera tenue à réparation des préjudices indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial, manque à gagner).

ARTICLE 7 – CONTENU DES COLIS ET MARCHANDISES

Le client s'engage à ne pas faire livrer de colis contenant des marchandises illicites ou dangereuses (inflammables, explosives, toxiques, etc.), des denrées périssables, des animaux vivants, de l'argent liquide, des bijoux, des métaux précieux, des documents de valeur ou tout autre objet soumis à une réglementation particulière pour son transport ou sa détention.

Certaines marchandises peuvent être interdites, restreintes, ou soumises aux conditions du transporteur ou à des formalités particulières, notamment pour une réexpédition vers la Suisse. Relais Frontière se réserve le droit de refuser, après information du client, tout colis suspect ou manifestement non conforme ; la responsabilité relative au contenu du colis incombe au client et à l'expéditeur. Relais Frontière ne garantit pas l'acceptation d'un produit particulier par un transporteur.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Pickup : paiement en ligne lors de la commande (carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe — Relais Frontière ne conserve aucune donnée de carte), ou paiement sur place au point relais lors du retrait (espèces ou carte selon le partenaire).

Forwarding : paiement en ligne du devis accepté, puis, le cas échéant, du complément éventuel après réception, avant toute expédition.

En cas de différence entre les informations déclarées par le client et les caractéristiques réelles constatées, le mécanisme d'ajustement décrit à l'article 4.2 s'applique.

ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant une avarie ou un manquant doit être formulée par écrit (email) à l'adresse de contact indiquée à l'article 1, dans un délai de 48 heures après le retrait effectif du colis (Pickup) ou après la remise constatée (Forwarding). Le client est invité à vérifier l'état de son colis au moment du retrait et à signaler immédiatement tout dommage apparent sur place.

Ce délai ne s'applique qu'aux dommages apparents. Il ne porte pas atteinte aux garanties légales ni aux actions fondées sur des défauts non apparents, qui demeurent soumises aux délais légaux applicables.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION (CONTRAT À DISTANCE)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, tout client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision :

• Pickup : délai courant à partir de la validation de la commande ;
• Forwarding : délai courant à partir de l'acceptation du devis.

10.1. Modalités d'exercice

Le client peut exercer son droit de rétractation à l'aide du formulaire ci-dessous (article 10.3), également accessible sur la page dédiée au droit de rétractation, ou par toute déclaration non ambiguë (notamment par email à l'adresse de contact indiquée à l'article 1) mentionnant la commande ou le dossier concerné et la volonté de se rétracter.

10.2. Conséquences

En cas de rétractation, Relais Frontière rembourse la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement. Si le client a demandé expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, et que la prestation a été partiellement exécutée, le client doit payer un montant proportionnel à la prestation déjà effectivement fournie ; en cas d'exécution totale de la prestation avant la fin du délai, le client perd son droit de rétractation pour cette prestation uniquement si les conditions légales de l'article L221-28 du code de la consommation sont réunies (demande expresse et reconnaissance expresse de la perte du droit).

10.3. Formulaire de rétractation

ARTICLE 11 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, tout client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui n'aurait pas pu être résolu directement avec Relais Frontière. Les coordonnées du médiateur applicable peuvent être obtenues sur simple demande écrite auprès de Relais Frontière (email indiqué à l'article 1) et sont en cours de publication sur la présente page.

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité, qui décrit notamment les données collectées pour les services Pickup et Forwarding, leurs finalités, leurs destinataires et leurs durées de conservation.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de Relais Frontière ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par la loi, rendant impossible l'exécution de ses obligations.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur applicables dans son pays de résidence habituelle. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles applicables, y compris celle du lieu de son domicile lorsque les règles impératives de protection du consommateur le prévoient.

ARTICLE 15 – VERSION DES CGV

Les présentes CGV constituent la version cgv-2026-09-v2, en vigueur au 3 septembre 2026. La version acceptée lors d'une commande est celle en vigueur au moment de cette commande ; elle est identifiée sur la confirmation et enregistrée avec la commande ou le dossier.