Droit de rétractation
Vous avez commandé un service Pickup ou Forwarding et vous souhaitez vous rétracter ? Cette page vous explique comment exercer votre droit, sans avoir à motiver votre décision.
Votre droit en bref
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, tout client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter :
- Pickup (point relais) : à compter de la validation de votre commande ;
- Forwarding (réexpédition) : à compter de l'acceptation du devis.
En cas de rétractation dans ce délai, l'ensemble des sommes versées vous est remboursé au plus tard 14 jours après votre demande, par le même moyen de paiement.
Exécution anticipée : à savoir avant de renoncer au délai
Si vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours (case distincte présentée avant l'acceptation du devis pour le service Forwarding), et que la prestation est ensuite exécutée : vous devez, en cas de rétractation, un montant proportionnel à la prestation déjà effectivement fournie. Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, et si les conditions légales de l'article L221-28 du code de la consommation sont réunies (demande expresse et reconnaissance expresse de la perte du droit), vous perdez votre droit de rétractation pour cette prestation.
Comment exercer votre rétractation
Envoyez votre demande par email à contact@relaisfrontiere.com ou via la page Contact, en mentionnant la commande ou le dossier concerné. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous.
Formulaire de rétractation (à compléter et envoyer par email)
À l'attention de Relais Frontière — contact@relaisfrontiere.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service suivant :
— Commande / dossier n° : ______
— Commandé le : ______ / reçu le : ______
— Nom du client : ______
— Adresse du client : ______
— Signature et date : ______
Toute déclaration non ambiguë mentionnant votre volonté de vous rétracter et la commande concernée est également valable, même sans ce formulaire.
Texte de référence
Le détail des conditions d'exercice et des conséquences de la rétractation figure à l'article 10 des Conditions Générales de Vente, qui restent le texte contractuel applicable.